CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

2. Objet

3. Destinataires des offres

4. Définitions

1. • Article : Bien(s) objet de la commande.
   • Bien : Produit(s) proposé(s) à la vente.
   • Commande : Demande de Bien(s) formulée par le Client auprès du Vendeur.
   • CGV : Conditions Générales de Vente.
   • Contrat : Présentes CGV et tout avenant, modification ou renouvellement y afférent.
   • Délai d’Expédition : Période entre la validation de la commande (ou du BAT si marquage) et son expédition.
   • Frais de Livraison : Coûts supportés par le Client pour l’acheminement de la commande.
   • Expédition : Remise de la marchandise au transporteur.
   • Prix : Valeur unitaire d’un Bien, hors taxes et hors frais de livraison.
   • Prix Total : Prix cumulé des biens commandés, toutes taxes comprises.
   • Prix Tout Compris : Prix Total + Frais de Livraison.
   • Site : Site internet www.212COM.fr.
   • Validation de la Commande : Acceptation définitive de la commande par le Client.
   • Bon à Tirer (BAT) : Validation du visuel final avant impression.




5. Opposabilité des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

6. Entrée en vigueur

Le présent contrat prend effet à compter de la validation de la commande et s’applique jusqu’à l’extinction des garanties et obligations du Vendeur.

7. Conclusion du contrat

Pour valider sa commande, le Client doit :

✅ Suivre les instructions du Vendeur (création de compte, validation de devis, etc.).

✅ Fournir une adresse de livraison valide dans l’Union Européenne.

 ✅ Fournir une adresse de livraison valide dans l’Union Européenne.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

❌ Indisponibilité des biens

❌ Commande anormale ou de mauvaise foi

❌ Litige en cours avec le Client

8. Prix

📌 Les prix affichés sur le site et les catalogues sont indicatifs, exprimés en HT et parfois hors marquage et frais techniques. Seul le devis établi par le Vendeur fait foi.

📅 Validité des devis : 15 jours calendaires à compter de la date d’émission.

📌 Modification des prix : Les prix peuvent être ajustés en cas de :

2. • Changement de la législation fiscale, douanière ou sociale
   • Variation des taux de change

9. Paiement

💰 Règlement à la commande pour les produits sans marquage (hors échantillons)

📆 Factures payables à réception, sauf accord préalable et validation par l’assureur-crédit du Vendeur.

💳 Moyens de paiement acceptés :

3. • Chèque
   • Virement bancaire
   • Carte bancaire

⚠️ Pénalités de retard :

4. • Taux BCE + 10 points, avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal
   • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 50 € (article D. 441-5 du Code de commerce)




10. Livraison de la commande

📦 Expédition et transport

5. • Le mode de transport est choisi par le Vendeur.
   • Envoi express = supplément facturé.

📍 Adresse de livraison

6. • Doit être située en France ou en UE.
   • Le Client est responsable des erreurs d’adresse.

⏳ Délais d’expédition

7. • Courent à partir de l’acceptation du Bon à Tirer (si applicable).
   • Ne prennent pas en compte le délai d’acheminement.

📌 Retard de livraison

8. • Aucun dédommagement possible en cas de retard.

🚚 Réception et vérification

9. • Le Client doit vérifier l’état du colis à l’arrivée.
   • Réclamations à adresser au transporteur sous 3 jours ouvrables (article L. 133-3 du Code de commerce).
   • En cas de non-conformité, informer le Vendeur sous 3 jours.

11. Marquage et BAT

🎨 Marquage et couleurs

10. • Marquage en plusieurs couleurs possible.
    • Tolérance de variation de ±10% sur les quantités marquées.
    • BAT obligatoire avant impression.

✅ Validation du BAT

11. • Engage la responsabilité du Client.
    • Des différences mineures peuvent exister sur le positionnement, la taille ou la couleur du marquage.

12. Garantie d’éviction

Le Client garantit au Vendeur que les marquages qu’il lui demande d’imprimer sur les Articles ne contiennent aucune reproduction ou emprunt à une autre œuvre de quelque nature que ce soit.

Le Vendeur décline toute responsabilité sur la propriété des marquages reproduits à la demande du Client. Il appartient au Client de faire les recherches d'antériorité utiles et de s'assurer que les marquages n'ont pas de similitude avec des marques déjà existantes, il en est de même concernant le droit à l’image. Le Client déclare qu'il a plein pouvoir et qualité pour faire reproduire les marquages et que ceux-ci ne font l’objet d’aucun litige ni d'aucune procédure. En conséquence, le Client garantit le Vendeur de tout dommage direct ou indirect que ce dernier pourrait subir du fait du non-respect par le Client des droits d'autrui. Tous les dessins, maquettes, échantillons, clichés et outillages ayant servi à la réalisation des Articles livrés au Client sont la propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur. Sauf interdiction écrite de la part du client joint à sa commande, le Vendeur se réserve le droit d’utiliser dans ses différents documents y compris sur son Site le nom du Client, ses logos et visuels, ainsi que les photos des articles réalisés pour le Client.

La sous-traitance est d’usage dans l’industrie graphique. Elle ne pourra être reprochée, ni même interdite.

13. Les congés scolaires

Les congés scolaires indiqués sur nos calendriers ne sont pas toujours connus à la date d’impression de ces derniers ou à l’absence des congés scolaires sur la calendrier. Aucune contestation ne sera admise concernant une modification ultérieure des dates ou l’absence des congés scolaires sur le calendrier.

14. Les échantillons

Les échantillons sont expédiés sur demande du Client. Les frais de retour des échantillons sont à la charge du Client. Les échantillons d’une valeur globale supérieure à 2.50€ HT seront facturés au Client sur la base du tarif sans marquage, majorés des frais d’expédition et de préparation d’un montant de 15€ HT par commande (les échantillons envoyés ne sont pas marqués). Les échantillons facturés ne peuvent faire l’objet ni d’avoir, ni de remboursement.

15. Clause de réserve de propriété

📌 Les biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

📌 Les risques sont transférés au Client dès l’expédition.

📢 En cas de non-paiement

12. • Le Vendeur peut reprendre les articles livrés.
    • Interdiction de revendre ou modifier les biens impayés.




16. Garantie

🛠️ Les produits bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée varie selon les fabricants.

❌ Exclusions de garantie :

13. • Usure normale (piles, encre, etc.)
    • Accident extérieur ou mauvaise utilisation
    • Modification du produit non conforme

📌 Retour des articles sous garantie : uniquement après accord du Vendeur.




17 – Force majeure

En cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (incendie, catastrophe naturelle, grève, pandémie, etc.) empêchant l'exécution du contrat, les obligations de chacune sont suspendues pour la durée de l’événement. Si cet empêchement persiste au-delà de trois mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

18 – Nullité partielle

Si une clause du présent contrat est déclarée invalide par une décision de justice, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.

19 – Modification du contrat

Toute modification, résiliation ou renonciation à une clause du contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

20 – Indépendance des parties

Les parties agissent en toute autonomie et ne peuvent engager l’autre sans son consentement exprès. Chaque partie demeure seule responsable de ses engagements et obligations.

21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas faire valoir un droit ou d’en retarder l'exercice ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit.

 22 – Preuve et communication

Les parties reconnaissent la validité des documents échangés sous format électronique. En cas de litige, la preuve pourra être apportée par tout moyen, en privilégiant les documents signés électroniquement, puis les documents papier signés.

23 – Protection des données personnelles

Les données collectées dans le cadre du présent contrat sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et le suivi de la relation commerciale. Elles sont conservées conformément aux obligations légales et protégées contre tout accès non autorisé.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Informatique et libertés, et au règlement européen 2016 / 679 du 27 avril 2016, sur demande, vous bénéficiez d’un droit d’information, de rectification et de suppression de vos données.

Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes: contact@212com.fr ou SAS 212 COM – « Le Webcom » 75 Rue Carnot, 85 300 CHALLANS, en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.

24. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent Contrat est régi par la loi française.

Les contestations et différends, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle au fond ou en référé soumis à la médiation. Il est entendu que la clause de médiation préalable ne fait pas obstacle aux demandes de mesures d’instruction ou conservatoires.

A défaut d’accord, tous les différends pouvant surgir à l’occasion de la formation, l’exécution, ou la cessation du Contrat seront soumis au Tribunal de commerce de La Roche sur Yon 85000, même en cas de pluralité de parties, d’appels en garantie ou de référés.

Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.

CGV

SAS 212 COM – Identifiant Siret 527 576 912 00010 -85000 La Roche sur Yon

Mars 2025






14.